mardi 19 avril 2011
Garde Ă vue : les nouvelles rĂšgles s'appliquent
Par Pierre Albertini, mardi 19 avril 2011 à 10:32 :: General
Depuis le 15 avril, et l'arrĂȘt de la Cour de cassation, les dispositions nouvelles de la garde Ă vue, prĂ©vues par la loi promulguĂ©e le mĂȘme jour, sont en application : prĂ©sence de l'avocat pendant l'interrogatoire, accĂšs au dossier et droit de garder le silence. C'est Ă©videmment un progrĂšs incontestable dans la protection des droits de la dĂ©fense, malmenĂ©s par une procĂ©dure d'un autre temps. Est-ce un frein Ă l'efficacitĂ© de l'investigation et au taux d'Ă©lucidation des affaires ? Je ne le crois nullement.
Il suffit, pour s'en convaincre, de nous comparer aux autres pays europĂ©ens. Sont-ils entravĂ©s, dans la recherche des coupables, par ces rĂšgles, dĂ©jĂ largement mises en oeuvre autour de nous ? En France mĂȘme, on a eu recours abusivement Ă la garde Ă vue : 320 000 gardes Ă vue enregistrĂ©es en 1993, prĂšs de 800 000 en 2009 ! Le taux d'Ă©lucidation a-t-il progressĂ© au mĂȘme rythme pendant cette pĂ©riode ? Il faudra bien-sĂ»r que les policiers et les avocats s'adaptent Ă ces exigences. Mais il n'y a aucune raison d'en dresser, par avance, un tableau nĂ©gatif. La protection des droits de la dĂ©fense n'est pas l'ennemie de l'identification des dĂ©linquants.